DĂ©pĂ´t de garantie

    Un dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », peut vous être réclamé par le propriétaire lors de la signature du contrat de location.

     Son montant ne peut dépasser plus de 1 mois de loyer hors charges. Son montant reste invariable tout au long du bail.



    Le dépôt de garantie doit être restitué lors du départ du locataire au plus tard deux mois après la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire.

    Bien souvent, le bailleur retient sur le dépôt de garantie des réparations suite à l’état des lieux de sortie. Il doit justifier des retenues opérées (devis ou facture des travaux).

    Caution solidaire

    Il ne faut pas confondre « dépôt de garantie » et « cautionnement ». Certains propriétaires demandent qu’une personne solvable se porte caution du paiement des loyers (« caution solidaire » ou « garant »).

    Cette personne doit répondre de la dette que le locataire pourrait contracter sans que le propriétaire soit tenu de poursuivre d’abord le locataire.

    Le bailleur est totalement libre d’accepter ou de refuser un garant, dès lors qu’il considère qu’il n’est pas suffisamment solvable.

    L’usage veut qu’un garant, pour être accepté, dispose de revenus nets mensuels égaux ou supérieurs à 3 fois le montant du loyer avec les charges. L’acte de cautionnement peut être inclus dans le bail ou être rédigé sur un acte séparé. La durée est en pratique celle du bail (mais la loi ne l’y oblige pas). 

     Depuis le 27 mars 2009, lorsqu’un propriétaire a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (GRL ou assurance loyers impayés), il ne peut pas demander en plus au locataire de fournir une caution personne physique, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. 

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