Le bailleur est totalement libre d’accepter ou de refuser un garant, dès lors qu’il considère qu’il n’est pas suffisamment solvable.
L’usage veut qu’un garant, pour être accepté, dispose de revenus nets mensuels égaux ou supérieurs à 3 fois le montant du loyer avec les charges. L’acte de cautionnement peut être inclus dans le bail ou être rédigé sur un acte séparé. La durée est en pratique celle du bail (mais la loi ne l’y oblige pas).
Depuis le 27 mars 2009, lorsqu’un propriétaire a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (GRL ou assurance loyers impayés), il ne peut pas demander en plus au locataire de fournir une caution personne physique, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Résidence habitat jeune Pierre SEMARD
24 Rue Pierre SEMARD
16000 ANGOULEME
Ouvert :
-le lundi, mercredi et jeudi de 9h Ă 12h30 et de 14h Ă 18h
-le mardi et le vendredi après midi de 14h à 17h30
Communauté d’agglomération du Grand Cognac
6 Rue Valdepenas
16100 COGNAC
Ouvert le mardi et le vendredi matin de 9h30 Ă 12h